Article 2
L'arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.
Arrêté du 13 mars 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 641-8 du code rural
NOR : AGRP0600589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/AGRP0600589A/jo/article_2
Texte n°29