Arrêté du 13 mars 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 641-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0600589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/AGRP0600589A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.