Article 3
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé contraires aux présentes dispositions sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0650041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/DEVO0650041A/jo/article_3
Texte n°40
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé contraires aux présentes dispositions sont abrogées.
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