Arrêté du 12 janvier 2006 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Artois-Picardie pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées

Version INITIALE

NOR : DEVO0650041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/DEVO0650041A/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Le secrétaire général de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie, et les préfets des départements concernés du bassin Artois-Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.