Article 2
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Sur l'initiative de son président, elle peut auditionner des personnalités extérieures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0500031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/DOMA0500031D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1593/jo/article_2
Texte n°77
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Sur l'initiative de son président, elle peut auditionner des personnalités extérieures.
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