La spécification AFG GNV 1 (édition de mars 2005) fixant les conditions de conception, de fabrication et d'essais des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel et la spécification AFG GNV 2 (édition de mars 2005) concernant les règles d'installation de ces appareils sont rendues obligatoires conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé.