LOI n° 2005-1272 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300162L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/13/MAEX0300162L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/13/2005-1272/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.