LOI n° 2005-1273 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400075L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/13/MAEX0400075L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/13/2005-1273/jo/texte

Texte n°3

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 octobre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1273.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1641 ;
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2168 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 347 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Monique-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 401 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 4 octobre 2005.
(2) Les textes seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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