Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0550019S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/30/PRMD0550019S/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Délégation est donnée à M. Daniel Peinaud, sous-directeur logistique à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission des agents du secrétariat général de la défense nationale aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».