Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0550018S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/30/PRMD0550018S/jo/texte

Texte n°2

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Le directeur des technologies et transferts sensibles,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;
Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, modifié par l'arrêté du 9 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,
Décide :


  • Délégation est donnée à :
    1. M. le colonel Philippe Léonard, sous-directeur des exportations des matériels de guerre à la direction des technologies et transferts sensibles du secrétariat général de la défense nationale ;
    2. Mme Anita Roth, adjointe au sous-directeur des exportations des matériels de guerre ;
    3. M. le commandant Denis Stengel, chargé de mission à la sous-direction des exportations des matériels de guerre ;
    4. M. Serge Puentedura, chargé de mission à la sous-direction des exportations des matériels de guerre,
    à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
    - les autorisations d'exportation de matériels de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
    - les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 2005.


J.-L. Vo Van Qui

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