Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD0550019S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/30/PRMD0550019S/jo/article_3
Texte n°3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.