Décret n° 2005-1434 du 18 novembre 2005 relatif à la mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes ainsi que des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et modifiant le code de la route

NOR : EQUS0500501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/EQUS0500501D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/2005-1434/jo/article_1
JORF n°270 du 20 novembre 2005
Texte n° 10
Version initiale

Article 1


A l'article R. 233-2 du code de la route, les mots : « l'autorisation de mise en circulation (carte violette) » sont remplacés par les mots : « l'attestation d'aménagement prévue à l'article R. 323-23 ».

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