Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation à la communication)

Version INITIALE

NOR : MENA0502090S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/MENA0502090S/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


Délégation est donnée à Mme Christine Muller, professeure agrégée, adjointe au chef du département de la communication de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.