Arrêté du 6 décembre 2005 abrogeant les arrêtés portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0520437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/MAEA0520437A/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.