Décision du 1er décembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : DOMB0500003S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/1/DOMB0500003S/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Délégation est donnée à Mme Myriam Aflalo, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires européennes.