Décret n° 2005-1030 du 25 août 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements

Version INITIALE

NOR : SOCU0510906D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/SOCU0510906D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/2005-1030/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.