Article 2
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France au Sénégal ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Initiatives de codéveloppement »
NOR : MAEA0520192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/MAEA0520192A/jo/article_2
Texte n°9