Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 25 octobre 2005 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques CONTAK RENEWAL 4 HE H 197 et H 199 de la société GUIDANT FRANCE SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0523978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/SANS0523978A/jo/article_2
Texte n°32