Article 2
La liste de ces établissements est fixée conformément au tableau figurant en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0520100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/MAEA0520100A/jo/article_2
Texte n°1
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