Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 19 janvier 2006 portant création d'un site internet par le service de documentation du collège interarmées de défense
NOR : DEFK0600077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/DEFK0600077A/jo/article_4
Texte n°2