Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du collège interarmées de défense, service de documentation, BP 46, 00445 Armées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFK0600077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/DEFK0600077A/jo/article_5
Texte n°2
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