Article 7
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté sont, le cas échéant, précisées dans un protocole signé entre le représentant du ministre de la défense et l'autorité chargée du contrôle financier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0610009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/26/BUDB0610009A/jo/article_7
Texte n°15
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté sont, le cas échéant, précisées dans un protocole signé entre le représentant du ministre de la défense et l'autorité chargée du contrôle financier.
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