Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur Les Haras nationaux

Version INITIALE

NOR : BUDB0670001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/10/BUDB0670001A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 653-154 à R. 653-169 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'établissement public Les Haras nationaux,
Arrêtent :


  • L'article 6 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon les modalités et seuils qu'il définit :
    - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités de toute nature ;
    - les décisions portant attribution de primes d'encouragements visées au 1° (c) de l'article R. 653-156 du code rural ;
    - les décisions portant attribution de subvention, de secours, ou relevant de l'aide sociale ;
    - les décisions ou conventions sur ressources affectées ;
    - les acquisitions d'étalons et les conditions de vente de leurs saillies ;
    - les conditions de vente de tous produits, objets ou prestations en rapport avec les activités de l'établissement, notamment ceux visés au 2° (a) de l'article R. 653-156 du code rural ;
    - les décisions relatives aux placements de fonds ;
    - les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et d'investissement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2006.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La sous-directrice,
S. Alexandre

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