L'autorité chargée du contrôle financier transmet au secrétariat général pour l'administration, avant le 1er mars de chaque année, un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués. Indépendamment de ce programme, elle peut procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. Pour ce faire, et à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, l'ordonnateur lui communique les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle.