Décret n° 2005-1786 du 29 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles

Version INITIALE

NOR : MCCB0500872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/MCCB0500872D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1786/jo/article_8

Texte n°180

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.