Arrêté du 30 janvier 2006 portant délégations de signature pour la direction du développement territorial

Version INITIALE

NOR : ECOK0600011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/30/ECOK0600011A/jo/article_14

Texte n°11

Article 14


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.