Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
NOR : INDI0505749S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/23/INDI0505749S/jo/article_2
Texte n°30