Décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0505749S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/23/INDI0505749S/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2006.