Arrêté du 18 avril 2005 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : DEFF0500650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/DEFF0500650A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« L'ambassadeur de France en Turquie peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au chef de la mission militaire française auprès du commandement allié de la composante air à Izmir (MMF COMAIR IZMIR) pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »