Arrêté du 18 avril 2005 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : DEFF0500650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/DEFF0500650A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« L'ambassadeur de France en Italie peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur du collège de défense de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Rome, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »