Arrêté du 3 mai 2005 attribuant à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine une compétence interdépartementale pérenne pour exercer toute conduite d'opération sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0500623A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/3/EQUP0500623A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


La direction départementale de l'équipement (DDE) des Hauts-de-Seine est autorisée à exercer toute mission d'appui technique, administratif et juridique à la maîtrise d'ouvrage des opérations des services de l'Etat sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement.