Article 2
Le préfet des Hauts-de-Seine et le préfet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2005 attribuant à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine une compétence interdépartementale pérenne pour exercer toute conduite d'opération sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement
NOR : EQUP0500623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/3/EQUP0500623A/jo/article_2
Texte n°44