Article 2
Le nombre d'agents classés dans les échelons exceptionnels de la hors-catégorie du cadre d'emplois I de la filière administrative ne peut excéder quatre pour le premier et deux pour le second.
Arrêté du 29 juin 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
NOR : SOCN0510936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/SOCN0510936A/jo/article_2
Texte n°26