Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/AGRA0501314A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.