Délégation permanente est donnée à M. Claude Boitard, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :
1 Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;
2 Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.