Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/AGRA0501314A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.