En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de Mme Marie-Christine Soulié, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public :
1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
2° Mme Anne Soppelsa, administratrice civile, chef du bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les mémoires et les pièces à destination de la juridiction administrative, dans la limite de ses attributions.