En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de M. Marc Rouchayrole, magistrat, chargé de la sous-direction de l'éthique et du droit privé :
1° Mme Dominique Payan, attachée principale des services déconcentrés, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'éthique et de la déontologie, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
2° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
3° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit de l'économie et des droits transverses, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.