Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest

Version INITIALE

NOR : ECOK0500038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/ECOK0500038A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.