Décision n° 2005.03.032/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des personnels médicaux publics bénéficiant d'une convention d'activité d'intérêt général

Version INITIALE

NOR : HASX0508373S

Texte n°78

Article 2


Les praticiens hospitaliers, les professeurs d'université-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences d'université-praticiens hospitaliers indemnisés dans le cadre de leur convention d'activité d'intérêt général conclue entre leur employeur et la Haute Autorité de santé perçoivent 2 vacations par demi-journée, soit, pour les huit demi-journées par mois, un forfait mensuel de 16 vacations versé directement par la Haute Autorité de santé aux intéressés.