Article 5
L'intitulé du décret du 30 décembre 1988 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres. »
Décret n° 2005-553 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres
NOR : ECOC0400112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/ECOC0400112D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/2005-553/jo/article_5
Texte n°91