Article 1
Les garanties morales requises pour la délivrance et le maintien de la licence d'exploitation visée au III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile sont celles définies à l'article R. 330-5 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés au III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile
NOR : EQUA0501054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/EQUA0501054A/jo/article_1
Texte n°19