Décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM0520004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/ECOM0520004D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-601/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.