Décret n° 2005-602 du 27 mai 2005 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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NOR : ECOT0551031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/ECOT0551031D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-602/jo/texte

Texte n°38

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51, ensemble le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4,
Décrète :


  • La liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 29/05/2005 texte numéro 38



  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres

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