Décret du 4 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0522237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/4/SANG0522237D/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.