Décret du 4 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0522237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/4/SANG0522237D/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Après l'article 1er du décret du 16 juin 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à M. Jean-Luc Vieilleribière, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, directement placé sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et des prévisions financières et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »