Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 29 juin 2005 portant fermeture des sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à l'OP FROM Nord pour l'année 2005 dans les divisions CIEM II a (hors CE), Vb (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1
NOR : AGRM0501484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/AGRM0501484A/jo/article_2
Texte n°43