Décret du 21 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0500167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/21/INTC0500167D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.