Décret du 21 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0500167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/21/INTC0500167D/jo/texte

Texte n°3


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 8 avril 2004 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu les arrêtés du 29 juin 1999 relatifs à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature à M. Emile Perez, directeur de la formation de la police nationale,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, directeur de la formation de la police nationale, M. Bertrand Michelin, contrôleur général de la police nationale, directeur adjoint, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé portant délégation de signature à M. Emile Perez.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy