Décret du 21 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0500167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/21/INTC0500167D/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, directeur de la formation de la police nationale, M. Bertrand Michelin, contrôleur général de la police nationale, directeur adjoint, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé portant délégation de signature à M. Emile Perez.